Borne de recharge en copropriété
Par l'équipe de La bonne borne, mis à jour en juillet 2026
- Droit à la prise : installation sur place privative sans vote en AG.
- Démarche : notifier le syndic en lettre recommandée + descriptif.
- Aide Advenir : jusqu'à 1 000 € par point en collectif (2026).
Vous vivez en appartement avec une place de parking ? Le droit à la prise vous permet d'installer votre borne, même sans l'accord de l'assemblée générale.
1. Le droit à la prise, comment ça marche ?
Les articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction permettent à tout occupant (propriétaire ou locataire) d'installer une borne à ses frais sur sa place privative. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux, via le tribunal, sous 3 mois.
2. La procédure
Notifiez votre projet au syndic par lettre recommandée avec descriptif et schéma. Locataire ? La demande passe d'abord par le propriétaire. Aucun vote en AG n'est requis pour une place privative.
3. Aides et prix
La prime Advenir est réservée au résidentiel collectif en 2026 (jusqu'à 1 000 €/point). La TVA à 5,5 % s'applique aussi avec un installateur IRVE.
4. Individuel ou infrastructure collective ?
Deux approches : soit chacun installe sa borne individuellement sur sa place (droit à la prise, à ses frais), soit la copropriété fait poser une infrastructure collective (une colonne électrique dédiée) sur laquelle chaque résident branche ensuite son point de charge. Des opérateurs spécialisés (Zeplug, Logivolt, IZI by EDF…) installent et gèrent cette infrastructure, souvent sans coût pour le syndic, chaque utilisateur payant son point et un abonnement. Le vote en AG ne concerne que l'infrastructure collective : votre point individuel reste couvert par le droit à la prise.
5. Obligations et réglementation
La loi d'orientation des mobilités (LOM) impose le pré-équipement des parkings dans les immeubles neufs ou rénovés (les gaines et l'alimentation pour brancher des bornes plus tard), et oblige les copropriétés à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'installation de bornes. Côté professionnel, les grands parkings non résidentiels doivent déjà comporter au moins un point de charge. Pour un particulier, le droit à la prise prime : vous pouvez équiper votre place sans attendre un vote.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime (impossibilité technique, projet collectif déjà voté), en saisissant le tribunal sous 3 mois.
Peut-on avoir une borne en copropriété sans abonnement ?
Oui. En installant votre propre borne via le droit à la prise, vous n'avez aucun abonnement : vous payez seulement votre électricité (sur votre compteur ou via un sous-comptage). L'abonnement mensuel n'existe que si vous passez par un opérateur qui gère une infrastructure collective.
Qui paie l'installation ?
Le demandeur seul. Les autres copropriétaires ne participent pas.
Vaut-il mieux passer par un opérateur ou installer seul ?
Les deux sont possibles : seul via le droit à la prise (vous payez tout), ou via un opérateur qui pose une infrastructure collective (souvent sans frais pour la copropriété, avec un abonnement par utilisateur). L'opérateur est pratique quand plusieurs résidents sont intéressés.
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